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Version en vigueur depuis le 19 mars 2016
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Le renouvellement d'un droit d'exclusivité ne peut résulter que d'une décision explicite et motivée.
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Code des relations entre le public et l'administration
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 19 mars 2016
Le renouvellement d'un droit d'exclusivité ne peut résulter que d'une décision explicite et motivée.