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Version en vigueur depuis le 20 mars 2016
En application de l'article 53 du règlement (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et du budget détermine un plafond par exploitation ou un montant unitaire définitif des soutiens couplés aux productions végétales à octroyer.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.