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Un fonds est créé pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux, prévu aux articles L. 2123-12-1 , L. 3123-10-1 , L. 4135-10-1 , L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du présent code et à l' article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie . Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire précomptée sur les indemnités de fonction versées aux membres des conseils municipaux, aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux membres des conseils départementaux, aux membres des conseils régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Guyane, aux conseillers à l'assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique. La Caisse des dépôts et consignations peut consentir une avance au fonds, afin de répondre à un besoin de trésorerie. Les obligations liées à son remboursement sont prises en compte dans l'appréciation de l'équilibre financier mentionné au quatrième alinéa. Cette avance fait l'objet d'une convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et des consignations, qui précise notamment son montant, sa durée de remboursement et les conditions de son éventuel renouvellement. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa liquident Ajout : et reversent la cotisation due au titre du droit individuel à la formationAjout : dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le Suppression : produitAjout : fonds Suppression : deAjout : pour Suppression : cetteAjout : le Suppression : cotisationAjout : financement Suppression : estAjout : du Suppression : affectéAjout : droit Ajout : individuel à Suppression : l'AgenceAjout : la Ajout : formation est équilibré financièrement. Afin de Suppression : servicesAjout : garantir Suppression : etAjout : cet Ajout : équilibre, le conseil national de Suppression : paiementAjout : la Suppression : mentionnéeAjout : formation Ajout : des élus locaux s'assure, dans les conditions prévues à l'article L. Suppression : 313-1Ajout : 1221-1, Ajout : que les cotisations versées au fonds en application du Suppression : codeAjout : présent Suppression : ruralAjout : article Suppression : etAjout : fournissent Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : ressources Suppression : pêcheAjout : suffisantes Suppression : maritimeAjout : pour couvrir l'ensemble des dépenses du fonds. Suppression : LaAjout : Lorsqu'il Suppression : CaisseAjout : constate Ajout : que l'équilibre financier du fonds est susceptible d'être compromis, il formule des Suppression : dépôtsAjout : propositions Suppression : etAjout : visant Suppression : consignationsAjout : à Suppression : assureAjout : le Ajout : rétablir. Ces propositions peuvent notamment porter sur la Suppression : gestionAjout : valeur Suppression : administrativeAjout : des droits que les élus acquièrent, Suppression : techniqueAjout : sur Suppression : etAjout : le Suppression : financièreAjout : montant de Suppression : ceAjout : leurs Suppression : fondsAjout : cotisations Suppression : etAjout : ou Suppression : instruitAjout : sur les Suppression : demandesAjout : conditions de Suppression : formationAjout : prise Suppression : présentéesAjout : en Suppression : parAjout : charge Suppression : lesAjout : des Ajout : formations. Le conseil national de la formation des élusSuppression : , Suppression : selonAjout : locaux Ajout : privilégie les Suppression : modalitésAjout : propositions Suppression : prévuesAjout : qui Suppression : parAjout : n'ont Suppression : uneAjout : ni Suppression : conventionAjout : pour Suppression : deAjout : objet Suppression : mandatAjout : ni Suppression : entreAjout : pour Suppression : l'AgenceAjout : effet de Suppression : servicesAjout : diminuer Suppression : etAjout : la Suppression : deAjout : valeur Suppression : paiementAjout : des Suppression : etAjout : droits Suppression : laAjout : que Suppression : CaisseAjout : les Suppression : desAjout : élus Suppression : dépôtsAjout : acquièrent Suppression : etAjout : ou Suppression : consignationsAjout : d'augmenter le montant de leurs cotisations. Suppression : LesAjout : Ces Ajout : propositions sont transmises au ministre chargé des collectivités territorialesAjout : , Suppression : etAjout : qui les Suppression : établissementsAjout : prend Suppression : publicsAjout : en Ajout : compte dans l'élaboration d'un projet de Suppression : coopérationAjout : rétablissement Suppression : intercommunaleAjout : de Suppression : àAjout : l'équilibre Suppression : fiscalitéAjout : financier, Suppression : propreAjout : soumis Suppression : mentionnésAjout : pour Ajout : avis au Suppression : deuxièmeAjout : conseil Suppression : alinéaAjout : national Suppression : transmettentAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : l'AgenceAjout : formation Ajout : des élus locaux. Lorsque celui-ci émet un avis défavorable sur tout ou partie de Suppression : servicesAjout : ce Suppression : etAjout : projet, Ajout : le ministre transmet un projet modifié ou des informations complémentaires en vue d'une seconde délibération. Lorsque le conseil national de Suppression : paiementAjout : la Suppression : etAjout : formation Ajout : des élus locaux a rendu un avis favorable sur l'ensemble du projet ou à Suppression : laAjout : l'issue Suppression : CaisseAjout : de Ajout : cette seconde délibération, le ministre chargé des Suppression : dépôtsAjout : collectivités Suppression : etAjout : territoriales Suppression : consignationsAjout : arrête les Suppression : élémentsAjout : mesures Ajout : nécessaires au rétablissement de Suppression : liquidationAjout : l'équilibre Ajout : financier du fonds, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le conseil national de la Suppression : cotisationAjout : formation Suppression : dueAjout : des Ajout : élus locaux mentionné au Suppression : titreAjout : même Ajout : article L. 1221-1 formule chaque année des prévisions triennales sur les perspectives financières et les conditions de l'équilibre financier du Ajout : fonds pour le financement du droit individuel à la formation. Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information annuelle du comité des finances locales.Ajout : Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre et de gestion du droit individuel à la formation.