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Section 8 : Dispositions d'ordre public
Article L314-26

Article L314-26

Article L314-26

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent chapitre sont d'ordre public.

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000032301586
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

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