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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Ajout · Suppression
Suppression : Le fait deAjout : Tout Suppression : neAjout : manquement Suppression : pasAjout : à Suppression : respecterAjout : l'obligation Suppression : lesAjout : prévue Suppression : dispositionsAjout : à Suppression : deAjout : l' l'article
Suppression :
Ajout : article
L. 314-5
Suppression : est puni d'une amende
de
Suppression : 150 000
Ajout : mentionner
Suppression : euros.
Ajout : le
Suppression : Les
Ajout : taux
Suppression : personnes
Ajout : effectif
Suppression : physiques
Ajout : global
Suppression : coupables
Ajout : exprimé
Suppression : encourent
Ajout : avec
Suppression : également
Ajout : une
Suppression : à
Ajout : précision
Suppression : titre
Ajout : d'au
Suppression : de
Ajout : moins
Suppression : peines
Ajout : une
Suppression : complémentaires
Ajout : décimale
Suppression : l'interdiction,
Ajout : est
Suppression : suivant
Ajout : passible
Suppression : les
Ajout : d'une
Suppression : modalités
Ajout : amende
Suppression : prévues
Ajout : administrative
Suppression : à
Ajout : dont
Suppression : l'
Ajout : le
Suppression : article
Ajout : montant
Suppression : 131-27
Ajout : ne
Suppression : du
Ajout : peut
Suppression : code
Ajout : excéder
Suppression : pénal
Ajout : 150
Suppression : ,
Ajout : 000
Suppression : soit
Ajout : euros
Suppression : d'exercer
Ajout : pour
une
Suppression : fonction publique ou d'exercer
Ajout : personne
Suppression : l'activité
Ajout : physique
Suppression : professionnelle
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : 750
Suppression : sociale
Ajout : 000
Suppression : dans
Ajout : euros
Suppression : l'exercice
Ajout : pour
Suppression : ou
Ajout : une
Suppression : à
Ajout : personne
Suppression : l'occasion
Ajout : morale.
Suppression : de
Ajout : Le
Suppression : l'exercice
Ajout : maximum
de
Suppression : laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
Ajout : l'amende
Suppression : ou
Ajout : encourue
Suppression : industrielle,
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : doublé
Suppression : diriger,
Ajout : en
Suppression : d'administrer,
Ajout : cas
de
Suppression : gérer ou
Ajout : réitération
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : contrôler
Ajout : manquement
Suppression : à
Ajout : dans
un
Suppression : titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
Ajout : délai
Suppression : industrielle
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : deux
Suppression : une
Ajout : ans
Suppression : société
Ajout : à
Suppression : commerciale.
Ajout : compter
Suppression : Ces
Ajout : de
Suppression : interdictions
Ajout : la
Suppression : d'exercice
Ajout : date
Suppression : ne
Ajout : à
Suppression : peuvent
Ajout : laquelle
Suppression : excéder
Ajout : la
Suppression : une
Ajout : première
Suppression : durée
Ajout : décision
de
Suppression : cinq ans. Elles peuvent
Ajout : sanction
Suppression : être
Ajout : est
Suppression : prononcées
Ajout : devenue
Suppression : cumulativement
Ajout : définitive
.