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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 315-4 à L. 315-7 est puni d'une amende 150 000 euros.
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LEGIARTI000032303042Cette aide générée porte sur Article L341-56 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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