Article L341-59 — Code de la consommation

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur des sommes supérieures à celles dont il est autorisé à demander le versement en application de l'article L. 315-18 , est puni d'une amende de 300 000 euros.

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