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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Pour les contrats de location assortis d'une promesse de vente, l'offre fixe également : 1° Les conditions de levée de l'option et son coût décomposé entre, d'une part, la fraction des versements initiaux et des loyers prise en compte pour le paiement du prix et, d'autre part, la valeur résiduelle du bien, compte tenu de l'incidence des clauses de révision éventuellement prévues au contrat ; 2° Les conditions et le coût de la non-réalisation de la vente.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032309768Cette aide générée porte sur Article L313-56 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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