Article L181-43 (version du 31 décembre 2027)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2027

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2027

Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-5-1 est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa est ainsi rédigé : " 7° Deux propriétaires forestiers de la commune, et un suppléant, désignés par la chambre d'agriculture sur proposition du préfet, et un autre propriétaire forestier de la commune, désigné par le conseil municipal. " ; 2° Le vingt-deuxième alinéa est ainsi rédigé : " 7° Deux propriétaires forestiers de chaque commune, et un suppléant, désignés par la chambre d'agriculture sur proposition du préfet, et un autre propriétaire forestier de chaque commune, désigné par le conseil municipal. "