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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 135-9 , le premier alinéa est ainsi rédigé : " Art. L. 135-9.-Il peut être mis fin aux droits d'usage grevant des biens compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale. "
Cartographie jurisprudentielle
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