Article L271-4

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par celles au Département-Région de Mayotte, à l'assemblée et à son président ; 2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet du Département-Région de Mayotte ; 3° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas du Département-Région de Mayotte ; 4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre d'agriculture de Mayotte.