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Version en vigueur depuis le 14 avril 2020
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions de l'article L. 250-5 , les mots : “ et sans préjudice des obligations pesant sur les opérateurs en application de l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 17 mars 2017 ” sont supprimés.
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 14 avril 2020
Cartographie jurisprudentielle
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