Article L271-7 (version du 1 juillet 2016)

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 14 avril 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 14 avril 2020

Pour l'application à Mayotte, de l'article L. 252-1 , les références aux articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 413-1 à L. 413-6 du code du travail applicable à Mayotte.