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Ajout · Suppression
Le conseil en propriété industrielle peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au Suppression : titreAjout : livre IV Suppression : bis de Suppression : la loiAjout : l'ordonnance n° Suppression : 90-1258Ajout : 2023-77 du Suppression : 31Ajout : 8Suppression : décembreAjout : févrierSuppression : 1990Ajout : 2023
relative à l'exercice
Suppression : sous forme de
Ajout : en
Suppression : sociétés
Ajout : société
des professions libérales
Suppression : soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
Ajout : réglementées
, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre. La société comprend, parmi ses associés, une personne physique qui remplit les conditions requises pour exercer la profession. Au moins un membre de la profession de conseil en propriété industrielle exerçant au sein de la société, en qualité d'associé ou de salarié, doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société. Le dernier alinéa de l'article L. 422-7 est applicable.