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Version en vigueur depuis le 14 avril 2020
Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 271-5 à L. 271-7 . Les contrôles officiels et autres activités officielles sont régis par les mêmes dispositions que celles prévues à l'article L. 271-8 .
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 14 avril 2020
Cartographie jurisprudentielle
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