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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 323-15 , les références aux articles L. 411-58 à L. 411-63 , L. 411-67 , L. 412-12 et L. 416-8 sont remplacés par les références aux articles L. 461-11 , L. 461-13 à L. 461-17 et L. 461-21 .
Cartographie jurisprudentielle
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