Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 mars 2024
Les dispositions relatives à l'indemnisation à Saint-Pierre-et-Miquelon des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat.