Article L571-7 (version du 31 décembre 2027)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2027

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2027

Pour l'application des articles L. 511-3 et L. 511-4 à Mayotte, la chambre d'agriculture de Mayotte exerce les compétences des chambres départementales d'agriculture également dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture. Le huitième alinéa de l'article L. 511-3 n'est pas applicable à Mayotte.