Article L691-2 (version du 31 décembre 2027)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2027

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département-Région de Mayotte, à l'assemblée et à son président ; 2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre d'agriculture de Mayotte.