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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les titres V et VI ; 2° Les articles L. 671-3 et L. 671-9 à L. 671-17 . Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.
Cartographie jurisprudentielle
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