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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La section 2 du chapitre IV du titre VI ; 2° Les articles L. 654-28 à L. 654-30 ; 3° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ; 4° L'article L. 671-3.
Cartographie jurisprudentielle
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