Article L781-16

Pour l'application des articles L. 731-13 , L. 731-35-1 et L. 732-15 concernant la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4 , la référence à l'article L. 732-4 est remplacée par la référence à l'article L. 781-21 .