Article L781-40

Pour l'application de l'article L. 732-56 , la référence à l'article L. 781-33 est substituée à la référence à l'article L. 732-25 et pour l'application de l'article L. 732-60 , la référence à l'article L. 781-32 est substituée à la référence à l'article L. 732-24 .