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Version en vigueur depuis le 6 mars 2026
Pour son application en Guyane, le sixième alinéa de l'article L. 811-9 est ainsi rédigé : "Les représentants des collectivités territoriales comprennent trois représentants de la collectivité territoriale de Guyane et un représentant de la commune siège de l'établissement."
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 6 mars 2026
Cartographie jurisprudentielle
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