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Version en vigueur depuis le 4 avril 2016
La démission de l'administrateur judiciaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'employeur à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline et à celle du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Version en vigueur depuis le 4 avril 2016
Cartographie jurisprudentielle
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