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Section 3 : Du salariat
Article R812-24

Article R812-24

Article R812-24

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 4 avril 2016

Les dispositions des articles R. 811-60 à R. 811-68 sont applicables aux mandataires judiciaires salariés.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 4 avril 2016
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 4 avril 2016

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 19 — art. 19 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000032361717
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 4 avril 2016

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