Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 15 avril 2016
Texte intégral
Pour l'application, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, des dispositions de l'article R. 234-5 , seuls les critères énoncés aux 1° et 2° sont pris en compte.