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Nouvelle version
Version en vigueur du 3 avril 2020 au 12 juillet 2024
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le gestionnaire du réseau public de transport peut procéder à l'adaptation du schéma régional de raccordement, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, lorsqu'il n'est pas possible de répondre aux demandes de raccordement en procédant à des transferts de capacité réservée entre postes conformément aux dispositions de l'article D. 321-21, ou lorsqu'une difficulté de mise en œuvre du schéma est identifiée.
Ajout : des contraintes physiques pouvant s'exercer sur les réseaux publics d'électricité, la capacité réservée
peut
Suppression : procéder
Ajout : être
Suppression : à
Ajout : transférée
Suppression : l'adaptation
Ajout : entre
Suppression : du
Ajout : les
Ajout : postes mentionnés au 2° de l'article D. 321-15 relevant d'un même
schéma régional de raccordement
Ajout : ou
,
Ajout : le cas échéant, d'un même volet géographique particulier, dans la mesure où ni le montant de la quote-part unitaire, ni la capacité globale de raccordement du schéma mentionnés à l'article D. 342-22 ne sont modifiés. Ces transferts se réalisent sans tenir compte des critères techniques et économiques mentionnés à l'article D. 321-14 . Lorsque les transferts ne permettent pas de répondre à des demandes de raccordement au réseau public de distribution, le gestionnaire du réseau de transport peut,
en accord avec les gestionnaires
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : réseaux
Ajout : réseau
Suppression : publics
Ajout : public
de distribution concernés,
Suppression : lorsqu'il
Ajout : augmenter
Suppression : n'est
Ajout : les
Suppression : pas
Ajout : capacités
Suppression : possible
Ajout : réservées
Ajout : en ayant recours à tout ou partie des ouvrages supplémentaires mentionnés au 8°
de
Suppression : répondre
Ajout : l'article
Suppression : aux
Ajout : D.
Suppression : demandes
Ajout : 321-15,
Ajout : dans les conditions précisées à l'article D. 321-20-2 . Les modalités d'étude et les critères
de
Suppression : raccordement
Ajout : mise
en
Suppression : procédant
Ajout : œuvre
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : ces
transferts
Ajout : et des augmentations
de
Suppression : capacité
Ajout : capacités
Suppression : réservée
Ajout : réservées
Suppression : entre
Ajout : sont
Suppression : postes
Ajout : précisés
Suppression : conformément
Ajout : dans
Suppression : aux
Ajout : les
Suppression : dispositions
Ajout : documentations
Ajout : techniques
de
Suppression : l'article
Ajout : référence
Suppression : D
Ajout : des gestionnaires de réseau public
.
Suppression : 321-21,
Ajout : Le
Ajout : refus de transfert
ou
Suppression : lorsqu'une
Ajout : d'augmentation
Suppression : difficulté
Ajout : des
Ajout : capacités réservées est motivé et notifié à la Commission
de
Suppression : mise
Ajout : régulation
Ajout : de l'énergie. Les transferts sont notifiés au préfet de région par le gestionnaire du réseau public de transport
en
Suppression : œuvre
Ajout : accord
Ajout : avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés et sont publiés par le gestionnaire