Ajout : postes mentionnés au 2° de l'article D. 321-15 relevant d'un même
schéma régional de raccordement
Ajout : ou
,
Ajout : le cas échéant, d'un même volet géographique particulier, dans la mesure où ni le montant de la quote-part unitaire, ni la capacité globale de raccordement du schéma mentionnés à l'article D. 342-22 ne sont modifiés. Ces transferts se réalisent sans tenir compte des critères techniques et économiques mentionnés à l'article D. 321-14 . Lorsque les transferts ne permettent pas de répondre à des demandes de raccordement au réseau public de distribution, le gestionnaire du réseau de transport peut,
en accord avec les gestionnaires
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : réseaux
Ajout : réseau
Suppression : publics
Ajout : public
de distribution concernés,
Suppression : lorsqu'il
Ajout : augmenter
Suppression : n'est
Ajout : les
Suppression : pas
Ajout : capacités
Suppression : possible
Ajout : réservées
Ajout : en ayant recours à tout ou partie des ouvrages supplémentaires mentionnés au 8°
de
Suppression : répondre
Ajout : l'article
Suppression : aux
Ajout : D.
Suppression : demandes
Ajout : 321-15,
Ajout : dans les conditions précisées à l'article D. 321-20-2 . Les modalités d'étude et les critères
de
Suppression : raccordement
Ajout : mise
en
Suppression : procédant
Ajout : œuvre
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : ces
transferts
Ajout : et des augmentations
de
Suppression : capacité
Ajout : capacités
Suppression : réservée
Ajout : réservées
Suppression : entre
Ajout : sont
Suppression : postes
Ajout : précisés
Suppression : conformément
Ajout : dans
Suppression : aux
Ajout : les
Suppression : dispositions
Ajout : documentations
Ajout : techniques
de
Suppression : l'article
Ajout : référence
Suppression : D
Ajout : des gestionnaires de réseau public
.
Suppression : 321-21,
Ajout : Le
Ajout : refus de transfert
ou
Suppression : lorsqu'une
Ajout : d'augmentation
Suppression : difficulté
Ajout : des
Ajout : capacités réservées est motivé et notifié à la Commission
de
Suppression : mise
Ajout : régulation
Ajout : de l'énergie. Les transferts sont notifiés au préfet de région par le gestionnaire du réseau public de transport
en
Suppression : œuvre
Ajout : accord
Ajout : avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés et sont publiés par le gestionnaire