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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 avril 2020 au 12 juillet 2024
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les producteurs dont les installations entrent dans la file d'attente en vue de leur raccordement alors que la totalité de la capacité d'accueil globale du schéma régional de raccordement a été réservée sont redevables de la quote-part définie par ce schéma. La nouvelle quote-part unitaire s'applique dès son approbation à toute installation entrant dans la file d'attente en vue de son raccordement, ou en cas d'adaptation du schéma, dès la notification de celui-ci au préfet de région.
Nouvelle version :
Les producteurs dont les installations Ajout : de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables entrent dans la file d'attente en vue de leur raccordement Ajout : au réseau public de distribution
alors que la totalité de la capacité
Suppression : d'accueil
globale
Ajout : de raccordement
du schéma
Suppression : régional de
Ajout : en
Suppression : raccordement
Ajout : vigueur
a été
Suppression : réservée
Ajout : attribuée
sont redevables de la quote-part définie par ce schéma.
Suppression : La
Ajout : Sans
Ajout : préjudice de l'application du troisième alinéa de l'article D. 342-22 , la
nouvelle quote-part unitaire s'applique dès son approbation à toute installation entrant dans la file d'attente en vue de son raccordement