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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2018 au 24 mai 2026
Version en vigueur depuis le 24 mai 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, le schéma de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait pour effet : -d'augmenter sa capacité d'accueil globale de plus de 100 MW ; ou -d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 10 000 €/ MW ; ou -d'augmenter le coût des investissements supplémentaires des gestionnaires de réseau de plus de 130 000 € par MW de capacité créée.
Nouvelle version :
Suppression : EnAjout : LaAjout : présente section fixe les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables dans les collectivités de Corse, la
Guadeloupe,
Suppression : en
Ajout : la
Guyane,
Suppression : à
la Martinique
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : Mayotte
Suppression : à
Ajout : et
La Réunion
Suppression : ,
Ajout : dans
le
Suppression : schéma
Ajout : cadre
Ajout : des schémas mentionnés aux articles L. 361-1 et L. 363-3. Les installations produisant tout ou partie
de
Suppression : raccordement
Ajout : leur
Suppression : ne
Ajout : électricité
Suppression : peut
Ajout : à
Suppression : faire
Ajout : partir
Suppression : l'objet
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : la
Suppression : adaptation
Ajout : fraction
Suppression : lorsque
Ajout : biodégradable
Suppression : celle-ci
Ajout : des
Suppression : aurait
Ajout : déchets,
Suppression : pour
Ajout : notamment
Suppression : effet
Ajout : les
Suppression : :
Ajout : déchets
Suppression : -d'augmenter
Ajout : industriels
Suppression : sa
Ajout : ainsi
Suppression : capacité
Ajout : que
Suppression : d'accueil
Ajout : les
Suppression : globale
Ajout : déchets
Ajout : ménagers et assimilés, sont considérées comme des installations
de
Suppression : plus
Ajout : production
Ajout : d'électricité à partir
de
Suppression : 100
Ajout : sources
Suppression : MW
Ajout : d'énergies
Suppression : ;
Ajout : renouvelables
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : -d'augmenter
Ajout : sens
Ajout : du présent article pour
la
Suppression : quote-part
Ajout : totalité
Suppression : unitaire
Ajout : de
Ajout : leur puissance
de
Suppression : plus
Ajout : raccordement.
Ajout : Pour l'application du dernier alinéa
de
Suppression : 10
Ajout : l'article
Suppression : 000
Ajout : L.
Suppression : €/
Ajout : 342-4,
Suppression : MW
Ajout : le
Suppression : ;
Ajout : raccordement
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : -d'augmenter
Ajout : installations
Ajout : dont les conditions de raccordement sont fixées dans
le
Suppression : coût
Ajout : cadre
des
Suppression : investissements
Ajout : dispositions
Suppression : supplémentaires
Ajout : de
Ajout : l'article L. 311-10, ainsi que
des
Suppression : gestionnaires
Ajout : installations
Ajout : thermiques
de
Suppression : réseau
Ajout : pointe
Ajout : utilisant des énergies renouvelables et fonctionnant moins
de
Suppression : plus
Ajout : 500
Ajout : heures par an dont les conditions
de
Suppression : 130
Ajout : financement
Suppression : 000
Ajout : du
Suppression : €
Ajout : raccordement
Suppression : par
Ajout : sont
Suppression : MW
Ajout : fixées
Ajout : dans le cadre
de
Suppression : capacité
Ajout : procédures
Suppression : créée
Ajout : particulières, ne s'inscrivent pas dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables