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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2018 au 24 mai 2026
Version en vigueur depuis le 24 mai 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, lorsqu'un schéma de raccordement comporte plusieurs volets particuliers, le montant de la quote-part unitaire auquel est appliqué le plafonnement mentionné à l'article L. 361-1 est égal à la moyenne des quotes-parts unitaires pondérée par la puissance prévue pour chaque volet particulier. Lorsque la moyenne pondérée des quotes-parts unitaires ainsi obtenue est supérieure au plafond mentionné à l'article L. 361-1, ces quotes-parts unitaires sont diminuées dans une proportion identique de sorte que leur moyenne pondérée soit égale au plafond.
Ajout : du réseau public de distribution d'électricité élabore le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Il
en
Suppression : Guyane,
Ajout : informe
Suppression : à
Ajout : préalablement
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : Martinique
Ajout : organisations
Ajout : professionnelles de producteurs d'électricité
et
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : La
Ajout : représentant
Suppression : Réunion,
Ajout : de
Suppression : lorsqu'un
Ajout : l'Etat
Suppression : schéma
Ajout : dans
Ajout : le territoire concerné. Il saisit le représentant
de
Ajout : l'Etat dans le territoire concerné pour fixer la capacité globale de
raccordement
Suppression : comporte
Ajout : du
Suppression : plusieurs
Ajout : schéma,
Suppression : volets
Ajout : et
Suppression : particuliers
Ajout : lui communique l'ensemble des éléments nécessaires
,
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : montant
Ajout : notamment
Ajout : les estimations
de la
Suppression : quote-part
Ajout : puissance
Suppression : unitaire
Ajout : totale
Suppression : auquel
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : installations
Suppression : appliqué
Ajout : de
Ajout : production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables susceptibles de demander un raccordement dans
le
Suppression : plafonnement
Ajout : territoire
Suppression : mentionné
Ajout : concerné
Ajout : sur la durée du schéma correspondant
à
Ajout : la période mentionnée au premier alinéa de
l'article L.
Suppression : 361-1
Ajout : 342-3.
Suppression : est
Ajout : Le
Suppression : égal
Ajout : représentant
Ajout : de l'Etat dans le territoire concerné fixe cette capacité dans un délai de deux mois
à
Suppression : la
Ajout : compter
Suppression : moyenne
Ajout : de
Ajout : cette saisine après consultation
des
Suppression : quotes-parts
Ajout : organisations
Suppression : unitaires
Ajout : professionnelles
Suppression : pondérée
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : producteurs
Suppression : la
Ajout : d'électricité.
Suppression : puissance
Ajout : La
Suppression : prévue
Ajout : capacité
Ajout : globale de raccordement ne peut être inférieure à celle qui serait nécessaire
pour
Suppression : chaque
Ajout : l'atteinte
Suppression : volet
Ajout : des
Suppression : particulier
Ajout : objectifs de développement des énergies renouvelables lorsqu'ils ont été fixés en application de l'article L
.
Suppression : Lorsque
Ajout : 141-5,
Ajout : ou, lorsque
la
Suppression : moyenne
Ajout : programmation
Suppression : pondérée
Ajout : pluriannuelle
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : quotes-parts
Ajout : l'énergie
Suppression : unitaires
Ajout : fait
Suppression : ainsi
Ajout : l'objet
Suppression : obtenue
Ajout : d'une
Suppression : est
Ajout : révision,
Suppression : supérieure
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : plafond
Ajout : projet
Ajout : mis à la disposition du public conformément aux dispositions du III de l'article L. 141-5. Elle tient compte également du bilan prévisionnel
mentionné à l'article L.
Suppression : 361-1
Ajout : 141-9
,
Suppression : ces
Ajout : de
Suppression : quotes-parts
Ajout : la
Suppression : unitaires
Ajout : dynamique
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : diminuées
Ajout : développement
Suppression : dans
Ajout : des
Ajout : énergies renouvelables du territoire telle qu'elle résulte, notamment, des prévisions d'installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables déclarées auprès du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et des projections de demandes de raccordement des installations de production de faible puissance. Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité peut demander
une
Suppression : proportion
Ajout : modification
Suppression : identique
Ajout : de
Ajout : la capacité globale
de
Suppression : sorte
Ajout : raccordement
Ajout : jusqu'à l'approbation de la quote-part unitaire sans
que
Suppression : leur
Ajout : cette
Suppression : moyenne
Ajout : modification
Suppression : pondérée
Ajout : n'ait
Suppression : soit
Ajout : pour
Suppression : égale
Ajout : effet
Ajout : d'augmenter ou de diminuer de plus de 10 % la valeur initialement fixée pour cette capacité, afin de tenir compte des demandes de raccordement d'installations de production à partir de sources d'énergies renouvelables à raccorder
au
Suppression : plafond
Ajout : réseau public de distribution délibérant intervenues depuis la saisine mentionnée au deuxième alinéa, ou des avis émis lors de la consultation menée en application de l'article D