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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les gestionnaires de réseaux public de distribution d'électricité mettent à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire qui en font la demande les données de consommation des occupants de ces immeubles, dès lors que le nombre d'abonnements à l'électricité y est supérieur à dix et que leur propriétaire ou gestionnaire justifie de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la consommation en énergie pour le compte de leurs occupants.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032398170Cette aide générée porte sur Article D341-13 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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