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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le propriétaire ou le gestionnaire d'immeuble fournit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et tient à disposition de l'autorité administrative les pièces attestant : 1° De son identité ; 2° De sa qualité de propriétaire ou de gestionnaire ; 3° Du nombre de logements de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles ; 4° Le cas échéant, d'un mandat exprès autorisant un tiers à agir en son nom et pour son compte. Il fournit également le descriptif des actions de maîtrise de la consommation prévues ou réalisées ainsi que leur calendrier de réalisation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032398165Cette aide générée porte sur Article D341-15 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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