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Version en vigueur depuis le 21 avril 2016
Les exploitants ou les gestionnaires sont tenus de signaler sans délai au préfet de département les accidents graves dont la cause est liée à un équipement mentionné à la présente section. Un accident grave est un accident mortel ou un accident ayant provoqué des lésions corporelles.
Version en vigueur depuis le 21 avril 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.