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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 avril 2016 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Nouvelle version :
Suppression : Les membres et lesAjout : AucunSuppression : personnelsAjout : membre de la Cour des comptes
Suppression : mentionnés
Ajout : ne
Suppression : aux
Ajout : peut
Suppression : sections
Ajout : se
Suppression : 1
Ajout : prévaloir,
à
Suppression : 4
Ajout : l'appui
Suppression : du
Ajout : d'une
Suppression : chapitre
Ajout : activité
Suppression : II
Ajout : politique,
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : titre
Ajout : son
Suppression : Ier
Ajout : appartenance
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : présent
Ajout : la
Suppression : livre
Ajout : Cour
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Suppression : à
Ajout : comptes.
Suppression : prévenir
Ajout : Tout
Suppression : ou
Ajout : membre
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : faire
Ajout : la
Suppression : cesser
Ajout : Cour
Suppression : immédiatement
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : comptes
Suppression : situations
Ajout : s'abstient
de
Suppression : conflit d'intérêts.
Ajout : tout
Suppression : Constitue
Ajout : acte
Suppression : un
Ajout : ou
Suppression : conflit
Ajout : comportement
Suppression : d'intérêts
Ajout : à
Suppression : toute
Ajout : caractère
Suppression : situation
Ajout : public
Suppression : d'interférence
Ajout : incompatible
Suppression : entre
Ajout : avec
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : intérêt
Ajout : réserve
Suppression : public
Ajout : que
Suppression : et
Ajout : lui
Suppression : des
Ajout : imposent
Suppression : intérêts
Ajout : ses
Suppression : publics
Ajout : fonctions.
Suppression : ou
Ajout : Le
Suppression : privés
Ajout : présent
Suppression : qui
Ajout : article
est
Ajout : applicable, pendant l'exercice
de
Suppression : nature
Ajout : leurs
Ajout : fonctions
à
Suppression : influencer
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : Cour
Ajout : des comptes, aux personnels mentionnés aux sections 2