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Le Suppression : collège de déontologie des juridictions financières est composé : 1° D'unAjout : premier Suppression : magistratAjout : président de la Cour des comptesSuppression : , Suppression : en activité ou honoraireAjout : établit, Suppression : élu par laAjout : après Suppression : chambreAjout : avis du Suppression : conseil en formation plénière ; 2° D'un magistrat des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire, élu par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; 3° D'un magistratAjout : collège de Suppression : la Cour des comptes ouAjout : déontologie des Suppression : chambres régionales desAjout : juridictions Suppression : comptes,Ajout : financières Suppression : enAjout : et Suppression : activitéAjout : du Suppression : ouAjout : procureur Suppression : honoraireAjout : général, Suppression : désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 4° D'une personnalité extérieure désignée alternativement par le premier président de laAjout : une Suppression : CourAjout : charte de Suppression : cassationAjout : déontologie Suppression : parmiAjout : énonçant les Suppression : magistrats en fonction à la Cour de cassation ouAjout : principes Suppression : honorairesAjout : déontologiques et Suppression : par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les Suppression : membres en fonction au Conseil d'Etat ou honoraires ; 5° D'une personnalité qualifiée nommée par leAjout : bonnes Suppression : PrésidentAjout : pratiques Suppression : deAjout : propres Suppression : laAjout : à Suppression : République,Ajout : l'exercice Suppression : enAjout : des Suppression : dehorsAjout : fonctions des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales Ajout : et territoriales des comptes, Suppression : sur proposition du premierAjout : des Suppression : présidentAjout : personnels de la Cour des comptesSuppression : . Suppression : Le président duAjout : mentionnés Suppression : collègeAjout : aux Suppression : deAjout : sections Suppression : déontologieAjout : 2 Suppression : estAjout : et Suppression : désignéAjout : 3 Suppression : parAjout : du Suppression : leAjout : chapitre Suppression : premierAjout : II Suppression : présidentAjout : du Suppression : deAjout : titre Suppression : laAjout : Ier Suppression : CourAjout : du Suppression : desAjout : présent Suppression : comptes.Ajout : livre Suppression : LaAjout : et Suppression : duréeAjout : des Suppression : duAjout : rapporteurs Suppression : mandatAjout : auprès des Suppression : membres du collègeAjout : chambres Suppression : deAjout : régionales Suppression : déontologieAjout : des Suppression : estAjout : comptes Suppression : deAjout : mentionnés Suppression : troisAjout : à Suppression : ans,Ajout : l'article Suppression : renouvelableAjout : L. Suppression : uneAjout : 212-7 Suppression : fois.