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Ajout · Suppression
Le Suppression : collège de déontologie des juridictions financières est composé : 1° D'unAjout : premierSuppression : magistratAjout : président de la Cour des comptesSuppression : ,Suppression : en activité ou honoraireAjout : établit, Suppression : élu par laAjout : aprèsSuppression : chambreAjout : avis du Suppression : conseil en formation plénière ; 2° D'un magistrat des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire, élu par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; 3° D'un magistrat
Ajout : collège
de
Suppression : la Cour des comptes ou
Ajout : déontologie
des
Suppression : chambres régionales des
Ajout : juridictions
Suppression : comptes,
Ajout : financières
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : activité
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : procureur
Suppression : honoraire
Ajout : général
,
Suppression : désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 4° D'une personnalité extérieure désignée alternativement par le premier président de la
Ajout : une
Suppression : Cour
Ajout : charte
de
Suppression : cassation
Ajout : déontologie
Suppression : parmi
Ajout : énonçant
les
Suppression : magistrats en fonction à la Cour de cassation ou
Ajout : principes
Suppression : honoraires
Ajout : déontologiques
et
Suppression : par le vice-président du Conseil d'Etat parmi
les
Suppression : membres en fonction au Conseil d'Etat ou honoraires ; 5° D'une personnalité qualifiée nommée par le
Ajout : bonnes
Suppression : Président
Ajout : pratiques
Suppression : de
Ajout : propres
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : République,
Ajout : l'exercice
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : dehors
Ajout : fonctions
des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales