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Le collège de déontologie des juridictions financières est Suppression : chargéAjout : composé : 1° Suppression : DeAjout : D'un Suppression : rendreAjout : magistrat Suppression : unAjout : de Suppression : avisAjout : la Suppression : préalableAjout : Cour Suppression : àAjout : des Suppression : l'établissementAjout : comptes, Suppression : deAjout : en Suppression : laAjout : activité Suppression : charteAjout : ou Suppression : deAjout : honoraire, Suppression : déontologieAjout : élu Suppression : mentionnéeAjout : par Suppression : àAjout : la Suppression : l'articleAjout : chambre Suppression : L.Ajout : du Suppression : 120-6Ajout : conseil Ajout : en formation plénière ; 2° Suppression : DeAjout : D'un Suppression : rendreAjout : magistrat des Suppression : avis sur toute question déontologique concernant personnellementAjout : chambres Suppression : l'unAjout : régionales des Suppression : magistratsAjout : comptes, Suppression : ouAjout : en Suppression : desAjout : activité Suppression : personnelsAjout : ou Suppression : deAjout : honoraire, Suppression : laAjout : élu Suppression : CourAjout : par Suppression : desAjout : le Suppression : comptesAjout : Conseil Suppression : ouAjout : supérieur des chambres régionales Suppression : et territoriales des comptesSuppression : , Suppression : sur saisine de la personne concernée,Ajout : ; Suppression : duAjout : 3° Suppression : premierAjout : D'un Suppression : présidentAjout : magistrat de la Cour des comptesSuppression : , Suppression : du procureur généralAjout : ou Suppression : prèsAjout : des Suppression : laAjout : chambres Suppression : CourAjout : régionales des comptes, Suppression : d'un président de chambreAjout : en Suppression : àAjout : activité Suppression : laAjout : ou Suppression : CourAjout : honoraire, Suppression : desAjout : désigné Suppression : comptes,Ajout : par Suppression : duAjout : le Suppression : secrétaireAjout : premier Suppression : généralAjout : président de la Cour des comptes Suppression : ou d'un présidentAjout : ; Suppression : deAjout : 4° Suppression : chambreAjout : D'une Suppression : régionaleAjout : personnalité Suppression : ouAjout : extérieure Suppression : territorialeAjout : désignée Suppression : desAjout : alternativement Suppression : comptesAjout : par Suppression : ;Ajout : le Suppression : 3°Ajout : premier Suppression : DeAjout : président Suppression : formulerAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : recommandationsAjout : Cour de Suppression : nature àAjout : cassation Suppression : éclairerAjout : parmi les magistrats Suppression : et lesAjout : en Suppression : personnelsAjout : fonction Suppression : deAjout : à la Cour Suppression : desAjout : de Suppression : comptesAjout : cassation Suppression : etAjout : ou Suppression : desAjout : honoraires Suppression : chambresAjout : et Suppression : régionalesAjout : par Suppression : etAjout : le Suppression : territorialesAjout : vice-président Suppression : desAjout : du Suppression : comptesAjout : Conseil Suppression : surAjout : d'Etat Suppression : l'applicationAjout : parmi Suppression : desAjout : les Suppression : principesAjout : membres Suppression : déontologiquesAjout : en Suppression : etAjout : fonction Suppression : deAjout : au Suppression : laAjout : Conseil Suppression : charteAjout : d'Etat Suppression : deAjout : ou Suppression : déontologie,Ajout : honoraires Suppression : àAjout : ; Suppression : sonAjout : 5° Suppression : initiativeAjout : D'une Suppression : ouAjout : personnalité Suppression : surAjout : qualifiée Suppression : saisineAjout : nommée Suppression : duAjout : par Suppression : premierAjout : le Suppression : présidentAjout : Président de la Suppression : Cour des comptesAjout : République, Suppression : duAjout : en Suppression : procureurAjout : dehors Suppression : généralAjout : des Suppression : prèsAjout : magistrats Ajout : de la Cour des comptesSuppression : , Suppression : d'un président de chambreAjout : et Suppression : àAjout : des Suppression : laAjout : chambres Suppression : CourAjout : régionales des comptes, Ajout : sur proposition du Suppression : secrétaireAjout : premier Suppression : généralAjout : président de la Cour des comptesSuppression : ,Ajout : . Suppression : d'unAjout : Le président Suppression : de chambre régionale ouAjout : du Suppression : territorialeAjout : collège Suppression : desAjout : de Suppression : comptesAjout : déontologie Suppression : ouAjout : est Suppression : d'uneAjout : désigné Suppression : organisationAjout : par Suppression : syndicaleAjout : le Suppression : ouAjout : premier Suppression : associationAjout : président de Suppression : magistrats ou deAjout : la Suppression : personnelsAjout : Cour des Suppression : juridictions financièresAjout : comptes. Suppression : ;Ajout : La Suppression : 4°Ajout : durée Suppression : DeAjout : du Suppression : rendreAjout : mandat des Suppression : avis sur les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises dans les conditions prévues aux articles L. 120-9 et L. 220-6.Ajout : membres Suppression : LeAjout : du collège de déontologie Suppression : rend publiques ses recommandations etAjout : est Suppression : peutAjout : de Suppression : rendreAjout : trois Suppression : publicsAjout : ans, Suppression : sous forme anonyme,Ajout : renouvelable Suppression : sesAjout : une Suppression : avisAjout : fois.