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Ajout · Suppression
Le collège de déontologie des juridictions financières est Suppression : chargéAjout : composé : 1° Suppression : DeAjout : D'un Suppression : rendreAjout : magistrat Suppression : unAjout : de Suppression : avisAjout : la Suppression : préalableAjout : Cour Suppression : àAjout : des
Suppression : l'établissement
Ajout : comptes,
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : activité
Suppression : charte
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : honoraire,
Suppression : déontologie
Ajout : élu
Suppression : mentionnée
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'article
Ajout : chambre
Suppression : L.
Ajout : du
Suppression : 120-6
Ajout : conseil
Ajout : en formation plénière
; 2°
Suppression : De
Ajout : D'un
Suppression : rendre
Ajout : magistrat
des
Suppression : avis sur toute question déontologique concernant personnellement
Ajout : chambres
Suppression : l'un
Ajout : régionales
des
Suppression : magistrats
Ajout : comptes,
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : activité
Suppression : personnels
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : honoraire,
Suppression : la
Ajout : élu
Suppression : Cour
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : comptes
Ajout : Conseil
Suppression : ou
Ajout : supérieur
des chambres régionales
Suppression : et territoriales
des comptes
Suppression : ,
Suppression : sur saisine de la personne concernée,
Ajout : ;
Suppression : du
Ajout : 3°
Suppression : premier
Ajout : D'un
Suppression : président
Ajout : magistrat
de la Cour des comptes
Suppression : ,
Suppression : du procureur général
Ajout : ou
Suppression : près
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : chambres
Suppression : Cour
Ajout : régionales
des comptes,
Suppression : d'un président de chambre
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : activité
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : Cour
Ajout : honoraire,
Suppression : des
Ajout : désigné
Suppression : comptes,
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : secrétaire
Ajout : premier
Suppression : général
Ajout : président
de la Cour des comptes
Suppression : ou d'un président
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 4°
Suppression : chambre
Ajout : D'une
Suppression : régionale
Ajout : personnalité
Suppression : ou
Ajout : extérieure
Suppression : territoriale
Ajout : désignée
Suppression : des
Ajout : alternativement
Suppression : comptes
Ajout : par
Suppression : ;
Ajout : le
Suppression : 3°
Ajout : premier
Suppression : De
Ajout : président
Suppression : formuler
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : recommandations
Ajout : Cour
de
Suppression : nature à
Ajout : cassation
Suppression : éclairer
Ajout : parmi
les magistrats
Suppression : et les
Ajout : en
Suppression : personnels
Ajout : fonction
Suppression : de
Ajout : à
la Cour
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : comptes
Ajout : cassation
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : honoraires
Suppression : chambres
Ajout : et
Suppression : régionales
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : territoriales
Ajout : vice-président
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : comptes
Ajout : Conseil
Suppression : sur
Ajout : d'Etat
Suppression : l'application
Ajout : parmi
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : principes
Ajout : membres
Suppression : déontologiques
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : fonction
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : Conseil
Suppression : charte
Ajout : d'Etat
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : déontologie,
Ajout : honoraires
Suppression : à
Ajout : ;
Suppression : son
Ajout : 5°
Suppression : initiative
Ajout : D'une
Suppression : ou
Ajout : personnalité
Suppression : sur
Ajout : qualifiée
Suppression : saisine
Ajout : nommée
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : premier
Ajout : le
Suppression : président
Ajout : Président
de la
Suppression : Cour des comptes
Ajout : République
,
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : procureur
Ajout : dehors
Suppression : général
Ajout : des
Suppression : près
Ajout : magistrats
Ajout : de
la Cour des comptes
Suppression : ,
Suppression : d'un président de chambre
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : chambres
Suppression : Cour
Ajout : régionales
des comptes,
Ajout : sur proposition
du
Suppression : secrétaire
Ajout : premier
Suppression : général
Ajout : président
de la Cour des comptes
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : d'un
Ajout : Le
président
Suppression : de chambre régionale ou
Ajout : du
Suppression : territoriale
Ajout : collège
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : comptes
Ajout : déontologie
Suppression : ou
Ajout : est
Suppression : d'une
Ajout : désigné
Suppression : organisation
Ajout : par
Suppression : syndicale
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : premier
Suppression : association
Ajout : président
de
Suppression : magistrats ou de
Ajout : la
Suppression : personnels
Ajout : Cour
des
Suppression : juridictions financières
Ajout : comptes.
Suppression : ;
Ajout : La
Suppression : 4°
Ajout : durée
Suppression : De
Ajout : du
Suppression : rendre
Ajout : mandat
des
Suppression : avis sur les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises dans les conditions prévues aux articles L. 120-9 et L. 220-6.
Ajout : membres
Suppression : Le
Ajout : du
collège de déontologie
Suppression : rend publiques ses recommandations et
Ajout : est
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : rendre
Ajout : trois
Suppression : publics
Ajout : ans
,
Suppression : sous forme anonyme,
Ajout : renouvelable
Suppression : ses
Ajout : une
Suppression : avis
Ajout : fois
.