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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 22 novembre 2023

Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants : – président de section de chambre régionale des comptes ; – premier conseiller de chambre régionale des comptes ; – conseiller de chambre régionale des comptes.
Nouvelle version :
Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants : – ~~Suppression : président de~~Ajout : conseiller ~~Suppression : section~~Ajout : président de chambre régionale des comptes ; – premier conseiller de chambre régionale des comptes ; – conseiller de chambre régionale des comptes.