Comparer deux versions

Suppression : AucunAjout : Tout magistrat des chambres régionales des comptesSuppression : ne peut se prévaloir, Suppression : à l'appui d'une activité politique,Ajout : lors de Suppression : son appartenance au corpsAjout : sa Suppression : desAjout : nomination Suppression : magistratsAjout : à Suppression : desAjout : son Suppression : chambresAjout : premier Suppression : régionalesAjout : emploi Suppression : desAjout : dans Suppression : comptes.Ajout : une Suppression : ToutAjout : chambre Suppression : magistratAjout : régionale, Suppression : desAjout : prête Suppression : chambresAjout : serment, Suppression : régionalesAjout : avant Suppression : desAjout : d'entrer Suppression : comptesAjout : en Suppression : s'abstientAjout : fonctions, de Suppression : tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserveAjout : remplir Suppression : queAjout : bien Suppression : luiAjout : et Suppression : imposentAjout : fidèlement ses fonctionsSuppression : .Ajout : , Suppression : LeAjout : de Suppression : présentAjout : garder Suppression : articleAjout : le Suppression : estAjout : secret Suppression : applicable,Ajout : des Suppression : pendantAjout : délibérations Suppression : l'exerciceAjout : et de Suppression : leurs fonctionsAjout : se Suppression : dansAjout : comporter Suppression : uneAjout : en Suppression : chambreAjout : tout Suppression : régionaleAjout : comme Suppression : desAjout : un Suppression : comptes,Ajout : digne Suppression : auxAjout : et Suppression : rapporteursAjout : loyal Suppression : mentionnésAjout : magistrat. Suppression : àAjout : Il Suppression : l'Ajout : ne Suppression : articleAjout : peut Suppression : L.Ajout : en Suppression : 212-5-1Ajout : aucun Suppression : etAjout : cas Suppression : auxAjout : être Suppression : vérificateursAjout : relevé Suppression : desAjout : de Suppression : juridictionsAjout : ce Suppression : financièresAjout : serment.