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Suppression : DansAjout : I. Suppression : lesAjout : – Suppression : deuxAjout : Le Suppression : moisAjout : fait, Suppression : quiAjout : pour Suppression : suiventAjout : une Suppression : leurAjout : personne Suppression : priseAjout : tenue de Suppression : fonctionsAjout : remettre Suppression : etAjout : une Suppression : dansAjout : déclaration Suppression : lesAjout : d'intérêts Suppression : deuxAjout : en Suppression : moisAjout : application Suppression : quiAjout : de Suppression : suiventAjout : l'article Suppression : laAjout : L. Suppression : cessationAjout : 220-6 Suppression : deAjout : du Suppression : leursAjout : présent Suppression : fonctionsAjout : code, Suppression : les présidents de Suppression : chambreAjout : ne Suppression : régionaleAjout : pas Suppression : desAjout : adresser Suppression : comptesAjout : sa Suppression : etAjout : déclaration Suppression : lesAjout : ou Suppression : procureursAjout : d'omettre Suppression : financiersAjout : de Suppression : adressentAjout : déclarer une Suppression : déclarationAjout : partie Ajout : substantielle de Suppression : situationAjout : ses Suppression : patrimonialeAjout : intérêts Suppression : auAjout : est Suppression : présidentAjout : puni Suppression : deAjout : d'une Suppression : laAjout : peine Suppression : HauteAjout : de Suppression : AutoritéAjout : trois Suppression : pourAjout : ans Suppression : laAjout : d'emprisonnement Suppression : transparenceAjout : et de Suppression : la vie publique. LaAjout : 45 Suppression : déclarationAjout : 000 Suppression : deAjout : € Suppression : situationAjout : d'amende. Suppression : patrimonialeAjout : Peuvent Suppression : estAjout : être Suppression : établieAjout : prononcées, Suppression : contrôléeAjout : à Suppression : etAjout : titre Suppression : sanctionnéeAjout : complémentaire, Suppression : dansAjout : l'interdiction Suppression : lesAjout : des Suppression : conditionsAjout : droits Suppression : etAjout : civiques, selon les modalités prévues aux Suppression : premier et quatrième alinéas du I, auxAjout : articles Suppression : IIAjout : 131-26 et Suppression : V de l'article 4, auxAjout : 131-26-1 Suppression : articlesAjout : du Suppression : 6,Ajout : code Suppression : 7Ajout : pénal, Suppression : à l'exception de la publicationAjout : ainsi Suppression : d'unAjout : que Suppression : rapportAjout : l'interdiction Suppression : spécialAjout : d'exercer Suppression : auAjout : une Suppression : JournalAjout : fonction Suppression : officielAjout : publique, Suppression : et 26 de la loi n° 2013-907 du 11Ajout : selon Suppression : octobreAjout : les Suppression : 2013Ajout : modalités Suppression : relativeAjout : prévues à Suppression : la transparenceAjout : l'article Suppression : deAjout : 131-27 Suppression : laAjout : du Suppression : vieAjout : même Suppression : publiqueAjout : code. Suppression : Toute modification substantielle de laAjout : II. Suppression : situationAjout : – Suppression : patrimonialeAjout : Le fait Suppression : l'objet, dans un délai de Suppression : deux moisAjout : publier, Suppression : d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes. Aucune nouvelle déclaration n'est exigée duAjout : hors Suppression : magistratAjout : le Suppression : quiAjout : cas Suppression : aAjout : prévu Suppression : établiAjout : au Suppression : depuisAjout : dernier Suppression : moinsAjout : alinéa de Suppression : six mois une déclarationAjout : l'article Suppression : enAjout : L. Suppression : applicationAjout : 120-9 du présent Suppression : articleAjout : code, Suppression : des articles 4 ou Suppression : 11 de Suppression : la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée ouAjout : divulguer, de Suppression : l' article LO 135-1 du code électoral . La déclarationAjout : quelque Suppression : deAjout : manière Suppression : situationAjout : que Suppression : patrimonialeAjout : ce Suppression : n'estAjout : soit, Suppression : pasAjout : tout Suppression : verséeAjout : ou Suppression : auAjout : partie Suppression : dossierAjout : des Suppression : deAjout : déclarations, Suppression : l'intéresséAjout : des Suppression : etAjout : informations Suppression : neAjout : ou Suppression : peutAjout : des Suppression : pasAjout : avis Suppression : êtreAjout : mentionnés Suppression : communiquéeAjout : à Suppression : auxAjout : l'article Suppression : tiersAjout : L. Suppression : Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'applicationAjout : 220-8 du Suppression : présent article, notamment le modèle, leAjout : même Suppression : contenuAjout : code Suppression : etAjout : est Suppression : lesAjout : puni Suppression : conditionsAjout : des Suppression : deAjout : peines Suppression : miseAjout : mentionnées à Suppression : jour et deAjout : l' Suppression : conservationAjout : article Suppression : desAjout : 226-1 Suppression : déclarationsAjout : du Suppression : deAjout : code Suppression : situationAjout : pénal Suppression : patrimoniale.