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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
139 mots ajoutés227 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : DansAjout : I. Suppression : lesAjout : – Suppression : deuxAjout : Le Suppression : moisAjout : fait, Suppression : quiAjout : pour Suppression : suiventAjout : une Suppression : leurAjout : personne Suppression : prise
Ajout : tenue
de
Suppression : fonctions
Ajout : remettre
Suppression : et
Ajout : une
Suppression : dans
Ajout : déclaration
Suppression : les
Ajout : d'intérêts
Suppression : deux
Ajout : en
Suppression : mois
Ajout : application
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : suivent
Ajout : l'article
Suppression : la
Ajout : L.
Suppression : cessation
Ajout : 220-6
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : leurs
Ajout : présent
Suppression : fonctions
Ajout : code
,
Suppression : les présidents
de
Suppression : chambre
Ajout : ne
Suppression : régionale
Ajout : pas
Suppression : des
Ajout : adresser
Suppression : comptes
Ajout : sa
Suppression : et
Ajout : déclaration
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : procureurs
Ajout : d'omettre
Suppression : financiers
Ajout : de
Suppression : adressent
Ajout : déclarer
une
Suppression : déclaration
Ajout : partie
Ajout : substantielle
de
Suppression : situation
Ajout : ses
Suppression : patrimoniale
Ajout : intérêts
Suppression : au
Ajout : est
Suppression : président
Ajout : puni
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : la
Ajout : peine
Suppression : Haute
Ajout : de
Suppression : Autorité
Ajout : trois
Suppression : pour
Ajout : ans
Suppression : la
Ajout : d'emprisonnement
Suppression : transparence
Ajout : et
de
Suppression : la vie publique. La
Ajout : 45
Suppression : déclaration
Ajout : 000
Suppression : de
Ajout : €
Suppression : situation
Ajout : d'amende.
Suppression : patrimoniale
Ajout : Peuvent
Suppression : est
Ajout : être
Suppression : établie
Ajout : prononcées
,
Suppression : contrôlée
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : titre
Suppression : sanctionnée
Ajout : complémentaire,
Suppression : dans
Ajout : l'interdiction
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : conditions
Ajout : droits
Suppression : et
Ajout : civiques,
selon les modalités prévues aux
Suppression : premier et quatrième alinéas du I, aux
Ajout : articles
Suppression : II
Ajout : 131-26
et
Suppression : V de l'article 4, aux
Ajout : 131-26-1
Suppression : articles
Ajout : du
Suppression : 6,
Ajout : code
Suppression : 7
Ajout : pénal
,
Suppression : à l'exception de la publication
Ajout : ainsi
Suppression : d'un
Ajout : que
Suppression : rapport
Ajout : l'interdiction
Suppression : spécial
Ajout : d'exercer
Suppression : au
Ajout : une
Suppression : Journal
Ajout : fonction
Suppression : officiel
Ajout : publique
,
Suppression : et 26 de la loi n° 2013-907 du 11
Ajout : selon
Suppression : octobre
Ajout : les
Suppression : 2013
Ajout : modalités
Suppression : relative
Ajout : prévues
à
Suppression : la transparence
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : 131-27
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : vie
Ajout : même
Suppression : publique
Ajout : code
.
Suppression : Toute modification substantielle de la
Ajout : II.
Suppression : situation
Ajout : –
Suppression : patrimoniale
Ajout : Le
fait
Suppression : l'objet, dans un délai
de
Suppression : deux mois
Ajout : publier
,
Suppression : d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes. Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du
Ajout : hors
Suppression : magistrat
Ajout : le
Suppression : qui
Ajout : cas
Suppression : a
Ajout : prévu
Suppression : établi
Ajout : au
Suppression : depuis
Ajout : dernier
Suppression : moins
Ajout : alinéa
de
Suppression : six mois une déclaration
Ajout : l'article
Suppression : en
Ajout : L.
Suppression : application
Ajout : 120-9
du présent
Suppression : article
Ajout : code
,
Suppression : des articles 4
ou
Suppression : 11
de
Suppression : la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée ou
Ajout : divulguer,
de
Suppression : l' article LO 135-1 du code électoral . La déclaration
Ajout : quelque
Suppression : de
Ajout : manière
Suppression : situation
Ajout : que
Suppression : patrimoniale
Ajout : ce
Suppression : n'est
Ajout : soit,
Suppression : pas
Ajout : tout
Suppression : versée
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : partie
Suppression : dossier
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : déclarations,
Suppression : l'intéressé
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : informations
Suppression : ne
Ajout : ou
Suppression : peut
Ajout : des
Suppression : pas
Ajout : avis
Suppression : être
Ajout : mentionnés
Suppression : communiquée
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : l'article
Suppression : tiers
Ajout : L
.
Suppression : Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application
Ajout : 220-8
du
Suppression : présent article, notamment le modèle, le
Ajout : même
Suppression : contenu
Ajout : code
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : puni
Suppression : conditions
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : peines
Suppression : mise
Ajout : mentionnées
à
Suppression : jour et de
Ajout : l'
Suppression : conservation
Ajout : article
Suppression : des
Ajout : 226-1
Suppression : déclarations
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : code
Suppression : situation
Ajout : pénal
Suppression : patrimoniale
.