Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Sont applicables à l'organisation de la consultation les articles R. 1 à R. 4 et R. 25-2 du code électoral.
Version en vigueur du 23 avril 2016 au 1 janvier 2019
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.