Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
17 mots ajoutés4 mots supprimés
Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° Suppression : 2024-570Ajout : 2026-74 du Suppression : 20Ajout : 12 Suppression : juinAjout : février Suppression : 2024Ajout : 2026, sont applicables en Polynésie françaiseAjout : , à l'exception du 7° du I de l'article R.Ajout : 212-64.