Article R552-22-3
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 23 juin 2024
Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 , sont applicables en Polynésie française.