Article R562-31-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2024
Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.