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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° Suppression : 2016-514Ajout : 2019-912 du Suppression : 26Ajout : 30 Suppression : avrilAjout : août Suppression : 2016Ajout : 2019 à l'exception de l'article R. 212-65, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.