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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire) , dans leur rédaction résultant du décret n° Suppression : 2024-570Ajout : 2026-74 du Suppression : 20 juinAjout : 12 Suppression : 2024Ajout : février Ajout : 2026, sont applicables en Nouvelle-CalédonieAjout : , à l'exception du 7°du I de l'article R.Ajout : 212-64.